N-1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre

Texte complet
2. Le système d’enregistrement ou le registre se rapportant à une année doit être conservé durant une période de 3 ans.
R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r. 6, a. 2.